Charte applicable aux Prestations Juridiques
Version du 5 octobre 2011
Le présent document (ci-après la « Charte ») a pour objet d'informer les Participants sur les règles spécifiques applicables aux Conseillers exerçant la profession d'avocat (I) ainsi que sur les règles applicables aux professionnels pouvant donner des consultations juridiques à titre principal ou accessoire (II).
La Charte constitue un Règlement Associé au Règlement Intérieur de la Plateforme.
Conformément aux termes du Règlement Intérieur, l'Enregistrement du Participant sur la Plateforme suppose l'acceptation de la Charte, au même titre que du Règlement Intérieur et des autres Règlements Associés.
En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions de la Charte et du Règlement Intérieur, les termes des présentes prévaudront.
I. Règles spécifiques applicables à l'exercice comme Conseiller de la profession d'avocat
I.1. Conditions d'exercice de la profession d'avocat sur la Plateforme
Le Conseiller avocat a l'obligation de présenter à WENGO sa carte professionnelle qui atteste de son appartenance à un Barreau français.
WENGO se réserve le droit de demander à chaque Conseiller avocat un document émis par son Barreau attestant qu'aucune mesure de suspension, d'omission ou d'interdiction n'a été prononcée à son encontre.
Conformément aux dispositions de l'article 6.6.4.3. du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (ci-après le « RIN »), le Conseiller avocat doit informer l'Ordre des avocats dont il dépend de sa participation à la Plateforme préalablement à son inscription comme Conseiller.
WENGO se réserve le droit de demander à chaque Conseiller la preuve attestant de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 6.6.4.3. du RIN.
I.2. Prestations juridiques en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 6.6.1. du RIN, tout Conseiller avocat doit indiquer son nom et sa qualité dans le texte de l'annonce sur la Plateforme, ainsi que son barreau d'appartenance pour que tout Utilisateur puisse en prendre connaissance avant la conclusion d'une Transaction. Par dérogation au Règlement Intérieur, il est interdit au Conseiller avocat de proposer ses services sous un pseudonyme.
Conformément aux dispositions de l'article 6.6.3. du RIN, le Conseiller avocat doit toujours être en mesure d'entrer personnellement et directement en relation avec l'Utilisateur, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou l'orienter vers un service adapté à ses besoins.
I.3. Principes régissant le comportement du Conseiller avocat
Les principes essentiels de la profession d'avocat guident le comportement de chaque Conseiller avocat : il rend ses Prestations avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l'égard de tout Utilisateur, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.
Conformément aux dispositions de l'article 6.6.2. du RIN, lorsqu'un Conseiller avocat est interrogé ou sollicité par un Utilisateur, il lui appartient de s'assurer de l'identité de la personne à laquelle il répond et des parties prenantes au dossier afin d'être en mesure de respecter le secret professionnel et d'écarter tout risque de conflit d'intérêts.
I.4. Rémunération
Le Conseiller avocat informe son client Utilisateur des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant.
Le Conseiller avocat fixe ses honoraires en tenant compte des éléments prévus à l'article 11.2. du RIN et notamment :
- du travail de recherche,
- de la nature et la difficulté de l'affaire,
- de l'importance des intérêts en cause,
- de l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- de sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que du service rendu à celui-ci,
- de la situation de fortune du client.
En application de l'avis du Conseil national de la consommation sur l'information du consommateur dans le secteur des honoraires des avocats du 21 décembre 2000, le Conseiller avocat doit permettre à chaque Utilisateur de connaître :
- les tarifs les plus couramment appliqués dans le cabinet,
- le coût de la consultation ou du tarif horaire,
- la possibilité d'établir une convention d'honoraires, dans quel domaine, sous quelles conditions et modalités,
- la mention des taux de TVA applicables à chaque cas,
- le nom et l'adresse du bâtonnier, les conditions et les voies de recours,
- l'information sur la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats), garanties et obligations générales de l'avocat.
Pour les Prestations qui sont rendues sur la Plateforme, le Conseiller avocat se réserve le droit d'établir le coût de la Prestation soit en fonction du temps passé en proposant un tarif à la minute soit de manière forfaitaire.
Conformément aux dispositions de l'article 11.3. du RIN, il est interdit au Conseiller avocat de fixer exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire.
Le Conseiller avocat doit remettre au client une facture en faisant la distinction entre les honoraires, émoluments, frais fixes et variables, frais judiciaires, dépens et débours, TVA applicable.
WENGO prélèvera un coût forfaitaire pour le fonctionnement de la Plateforme. Ce coût couvrira l'ensemble des prestations assurées par WENGO.
L'encaissement des honoraires pour les Transactions effectuées sur la Plateforme par le Conseiller avocat est réalisé selon le mécanisme prévu à l'article 6 des Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement.
II. Les autres Conseillers pouvant donner des consultations juridiques à titre principal ou accessoire
D'autres professionnels peuvent s'inscrire sur la Plateforme en tant que Conseillers afin de proposer des Prestations juridiques aux Utilisateurs :
· à titre principal : des personnes chargées d'enseignement juridique dans des établissements privés supérieurs,
· à titre accessoire : des personnes exerçant une activité professionnelle réglementée et ayant une compétence accessoire en droit.
Pour ces catégories de Conseillers, WENGO se réserve le droit de demander les justificatifs nécessaires avant de valider leur enregistrement sur la Plateforme.